En 2016, une réforme législative a été votée pour permettre un meilleur accès aux soins pour les travailleurs français. Progressivement, la loi a mis en place un système de prise en charge partielle des mutuelles par l’employeur. Instaurée dans le secteur privé dans un premier temps, elle a été étendue à la fonction publique en 2019. Nous allons donc nous intéresser de plus près aux implications de la réforme PSC.
Sommaire :
Comment fonctionne une mutuelle ?
La mutuelle est une assurance complémentaire qui vient en complément de l’assurance maladie. Elle permet d’obtenir un remboursement de certains frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie, à savoir le ticket modérateur et éventuellement le reste à charge, les dépassements d’honoraires ou certains soins non remboursés (comme l’ostéopathie, l’acupuncture, la sophrologie…).
À l’origine, la souscription à une mutuelle n’était pas obligatoire et n’était pas cofinancée à 50 % par les employeurs non plus. Beaucoup de personnes se passaient de mutuelle faute de moyen et renonçaient à de nombreux soins. Or, la réforme vise à favoriser l’accès aux soins aussi bien pour les personnes du secteur public que du secteur privé.
Comment la réforme s’est-elle mise en place ?
Au 1er janvier 2022, l’administration devait apporter une participation forfaitaire de 15 euros par mois. Depuis 2024, elles doivent mettre progressivement en place une mutuelle collective qu’elles devront cofinancer à hauteur de minimum 50% tout comme dans le secteur privé. Aujourd’hui, il existe des compagnies d’assurance spécialisées comme Union Mutane qui proposent des mutuelles de santé adaptées pour la fonction publique territoriale et nationale, ou encore pour la fonction publique hospitalière.
Les administrations employeuses doivent également participer à la couverture du risque prévoyance à hauteur de 20% d’un tarif de référence préalablement fixé par décret, soit actuellement 7 euros. Pour les agents de la fonction publique, c’est une garantie supplémentaire qui permet d’obtenir une compensation financière à la suite d’un arrêt de travail long, d’un accident, d’un handicap ou en cas de décès.
Au 1er janvier 2026, la réforme PSC devra être mise en place définitivement dans les administrations.
Qui est concerné par la mutuelle obligatoire dans la fonction publique ?
Aujourd’hui, sont concernés par la réforme PSC :
- Les fonctionnaires titulaires de la fonction publique administrative et hospitalière
- D’autres statuts comme les magistrats, les stagiaires
- Les agents contractuels de droit public et de droit privé ainsi que les apprentis
Quelles sont les garanties proposées par les mutuelles des agents de la fonction publique ?
Les mutuelles doivent proposer une protection de base à tous les agents, indépendamment de leur administration d’affectation ou du ministère dont ils dépendent. Cela inclut les soins courants, les frais d’hospitalisation, les soins dentaires et les frais d’optique et d’audiologie.
L’État a instauré un système de labellisation avec des critères stricts en termes de qualité et de garanties. Ce label permet aux administrations d’identifier rapidement les organismes fiables et qui proposent des tarifs raisonnables.
Quels sont les avantages pour les fonctionnaires et les agents contractuels ?
Jusqu’à présent, les fonctionnaires ne bénéficiaient pas des mêmes avantages que les salariés du secteur privé en matière de remboursement des frais de santé. La réforme PSC renforce donc la protection sociale des agents publics en proposant à chaque agent titulaire ou contractuel de la fonction publique une couverture santé de qualité, calquée sur la mutuelle obligatoire dans le secteur privé.
La réforme PSC fixe également d’un cadre légal assez strict, notamment en matière de sécurité financière et de garanties. Avec les mutuelles labellisées et la simplification des procédures administratives, les fonctionnaires peuvent adhérer en toute confiance à une mutuelle.
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire offre une protection renforcée aux agents tout en simplifiant leur quotidien.
Ce dispositif constitue non seulement un progrès social, mais il permet aussi d’attirer les talents au sein de la fonction publique et de les fidéliser. C’est une réforme qui répond aux défis du secteur public dans les années à venir.
La mise en place progressive de la réforme PSC marque un tournant important dans l’histoire de la fonction publique. En alignant les droits des agents publics sur ceux du secteur privé, cette réforme améliore considérablement l’accès aux soins et renforce la protection sociale des fonctionnaires et contractuels. Alors que l’échéance de 2026 approche, il est essentiel que chaque agent soit bien informé pour faire les bons choix en matière de couverture santé.
